application of (civil) legislation

См. также в других словарях:

• Civil Code of Argentina — Congress building in Buenos Aires, Argentina The Civil Code of Argentina is the legal code which forms the foundation of the system of civil law in Argentina. It was written by Dalmacio Vélez Sársfield, as the culmination of a series of attempts… …   Wikipedia

• Civil Rights Act of 1964 — Full title An act to enforce the constitutional right to vote, to confer jurisdiction upon the district courts of the United States of America to provide relief against discrimination in public accommodations, to authorize the Attorney General to …   Wikipedia

• civil law — civil law, adj. 1. the body of laws of a state or nation regulating ordinary private matters, as distinct from laws regulating criminal, political, or military matters. 2. Rom. Hist. the body of law proper to the city or state of Rome, as… …   Universalium

• Civil Incorporation of Church Property —     Civil Incorporation of Church Property     † Catholic Encyclopedia ► Civil Incorporation of Church Property     Christianity at its very beginning, found the concept of the corporation well developed under Roman law and widely and variously… …   Catholic encyclopedia

• Application de la loi dans le temps — en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions… …   Wikipédia en Français

• Application de la loi dans le temps en Application de la loi dans le temps en droit français — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… …   Wikipédia en Français

• Application de la loi dans le temps en France — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… …   Wikipédia en Français

• Application de la loi dans le temps en droit francais — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… …   Wikipédia en Français

• CIVIL (DROIT) — Le droit civil a pour objet de régler les rapports qui s’établissent entre les citoyens. Ces rapports sont d’ordres multiples et déterminent les différentes parties que comporte le droit civil. Une classification schématique, analysant le contenu …   Encyclopédie Universelle

• Civil Rights Council — Abbreviation CRC Motto we can make a difference Formation November 9, 2007 …   Wikipedia

• Civil Marriage — • The municipal law deals with this status only as a civil institution Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Civil Marriage     Civil Marriage      …   Catholic encyclopedia